CHARTE 

éthique et de déontologie

 TOUS LES INTERMÉDIAIRES EN OPÉRATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP) MEMBRE DU RÉSEAU RESPECTENT LA CHARTE 

 LA CONFORMITÉ : Les IOBSP membre du réseau respectent les obligations légales liées à l’activité de distribution de crédit. 

  L’EXPERTISE PROFESSIONNELLE : Les IOBSP membre du réseau témoignent d’une solide expérience en matière de crédit offrant à nos clients une expertise précise. 

 L’INTÉRÊT CLIENT & LE DEVOIR DE CONSEIL : Les IOBSP membre du réseau appliquent une politique commerciale respectant l’intérêt du client visant à proposer une solution de financement adaptée aux besoins et à la situation de nos clients.

 LA SATISFACTION CLIENT : Les IOBSP membre du réseau respectent une démarche qualité visant à assurer un parfait accompagnement de nos clients à chaque étape du dossier.

Votre motivation est votre meilleur atout pour réaliser votre rachat de crédits dans les délais les plus brefs.


 Les données fournies dans les formulaires sont strictement confidentielles et seront exclusivement traitées et conservées par notre société et ses partenaires. En conformité avec l'article 3 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous adressant un e-mail à contact@courtierconseil.fr


  •  « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager »
  •  « Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours suivant la signature de votre contrat pour renoncer à votre crédit »
  • « La diminution du montant des mensualités entraîne l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés. » 
  • « Conformément à l'article L321-2 du code de la consommation du 11 décembre 2001, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.» 

 

LETTRE D'INFORMATIONS REGROUPEMENT DE CRÉDITS 


UN CRÉDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ÊTRE REMBOURSÉ. VÉRIFIEZ VOS CAPACITÉS DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER.

JM COURTIER CONSEIL (VANLOO JEAN MAX) Mandataire d’intermédiaire en Opérations de Banque de CAP 100 FINANCE Mandataire d'intermédiaire d'assurance
SIÈGE SOCIAL : 8 BIS LIEU DIT LE BOURG 33620 LAPOUYADE
Exploitation directe RCS LIBOURNE 883 166 191 N° ORIAS 20 004 971 (informations disponibles sur www.orias.fr)

CAP 100 FINANCE Mandataire non exclusif en opérations de banque Courtier et mandataire d'intermédiaire d'assurance
SIÈGE SOCIAL : ZAC Croix ST Nicolas 1 rue de Lorraine 54840 GONDREVILLE
SAS au capital de 8 000 € RCS NANCY 503 643 231 N° ORIAS 12 066 041 (informations disponibles sur www.orias.fr)
Membre de l'Association Française des Intermédiaires Bancaires Assurance Responsabilité Civile Professionnelle ALLIANZ IARD contrat numéro 086850518-187
Pour toute vérification, vous pouvez vous rendre sur le site : www.orias.fr
Soumis au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : 4 Place de Budapest, CS 92459 - 75436 Paris Cedex 9 acpr.banque-france.fr

CAP 100 FINANCE est un mandataire non exclusif en opérations de banque de :

CA CONSUMER FINANCE, rue du Bois Sauvage 91038 EVRY CEDEX / BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, 1 boulevard Haussmann 75 318 Paris Cedex 09 / CFCAL, 1 rue du Dôme -BP 102 - 67 003 STRASBOURG Cedex / CGL, 69 avenue de Flandres 59 708 MARCQ-EN-BAROEUL Cedex / CREATIS, 61 avenue Halley - Parc de la Haute Borne - 59 650 VILLENEUVE D'ASCQ / MY MONEY BANK, Tour Europlaza 92 063 PARIS LA DEFENSE CEDEX / CREDIT MUNICIPAL DE TOULON, Place Besagne - 83000 TOULON. CAP 100 FINANCE
a enregistré, au titre de son activité d'intermédiaire en opérations de banque au cours de l'année 2017, une part supérieure au tiers de son chiffre d'affaires avec le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine.
L'intermédiaire ne fournit pas à ses clients un service de conseil au sens de l'article L 519-1-1 du Code monétaire et financier et ne procède pas à l'évaluation de votre bien immobilier.
CAP 100 FINANCE a enregistré, au titre de son activité d’intermédiaire en opérations de banque, au cours de l’année 2019, une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec le Crédit Foncier et Communal d’Alsace Lorraine.

HONORAIRES D’INTERMÉDIATION 

   TYPE DE PRÊT 

  •  Regroupement de crédits sans garantie hypothécaire , à partir de 1 500 € ,  jusqu’à 8 %
  •  Regroupement de crédits avec garantie hypothécaire, à partir de 22 000 € , jusqu’à 8 %

dans la limite du taux d’usure en vigueur lors de l’octroi du prêt Tarification en vigueur au 01/01/2019, susceptible d’évolution.

Conformément à l’article L. 519-6 du Code Monétaire et Financier, il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur, des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnées à l’alinéa précèdent. 

L’intermédiaire est susceptible de recevoir également une rémunération de l’établissement prêteur, sous certaines conditions, et sans que celle-ci ne puisse influer sur la qualité de ses propositions. Son montant est déterminé en fonction notamment de la nature du crédit, du volume et de la qualité de la production réalisée. Cette rémunération varie entre 1 et 4 % du montant du financement. La commission versée par l’établissement de crédit rémunère les coûts de distribution supportés par l’intermédiaire, et est sans influence sur la qualité de ses propositions. Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par l’intermédiaire au titre de son activité d'intermédiation et la manière dont l’intermédiaire rémunère son personnel ne vont pas à l'encontre de son obligation d'agir au mieux des intérêts des clients ou influencer la qualité de ses prestations de service. 

CAP 100 FINANCE a enregistré, au titre de son activité d’intermédiaire en opérations de banque, au cours de l’année 2019, une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec le Crédit Foncier et Communal d’Alsace Lorraine. 

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, et avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent 

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

En cas d’insatisfaction ou de difficultés concernant les services proposés par votre intermédiaire, vous pouvez saisir notre Service Réclamations :

Par courrier Cap 100 Finance – Service Réclamations - ZAC Croix Saint Nicolas, 1 Rue de Lorraine - 54 840 GONDREVILLE
Par mail reclamations@cap100.fr

CAP 100 FINANCE s’engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrables et à vous apporter une réponse dans un délai de 2 mois, à compter de la réception de votre réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dont vous serez tenu informé. 

Médiation 

Dans l’hypothèse où vous auriez saisi notre service Réclamations, qu’aucune réponse ne vous aurait été apportée dans un délai de 2 mois à compter de l’accusé-réception de votre réclamation ou si vous estimez que la réponse apportée n’est pas satisfaisante et qu’il demeure un litige après épuisement des voies de recours interne, vous avez la possibilité de saisir, à titre gratuit, un Médiateur de la Consommation.

CAP 100 FINANCE étant membre du syndicat professionnel AFIB (Association Française des Intermédiaires Bancaires), vous pouvez en conséquence vous adresser à un Médiateur indépendant : l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation (IEAM)

Par internet : Par courrier :
IEAM Médiation IEAM
http:/www.ieam.eu/ Médiation AFIB
Rubrique Médiation AFIB 31 Bis / 33 Rue Daru 75 008 PARIS

 Le règlement de la Médiation est disponible sur le site internet de l’IEAM. 

INTERMÉDIAIRE EN OPÉRATIONS DE BANQUE

Liste des établissements mandants de CAP 100 FINANCE : 

  • CA CONSUMER FINANCE  Rue du Bois Sauvage 91 038 EVRY 
  •  BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 1 Boulevard Haussmann 75 318 PARIS CEDEX 09
  •  CFCAL  1 Rue du Dôme – BP 102  67 003 STRASBOURG Cedex
  •  CGI  69 Avenue de Flandres  59 708 MARCQ-EN-BAROEUL CEDEX
  •  CREATIS  61 Avenue Halley – Parc de la Haute Borne  59 650 VILLENEUVE D’ASCQ
  •  MY MONEY BANK  Tour Europlaza - 20 Avenue André Prothin 92 063 PARIS LA DEFENSE CEDEX
  • CREDIT MUNICIPAL DE TOULON  Place Besagne – Bât A   83 000 TOULON



Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
JM Courtier Conseil – RCS de Libourne sous le n° 883166191 – Siège Social : 8b lieu dit Le bourg 33620 Lapouyade –
Intermédiaire en opérations de banque et en assurance inscrit à l’ORIAS sous le n° 20004971
Catégorie intermédiaire d’assurance – Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque de
CAP 100 FINANCE – SAS au capital de 8 000 € - RCS Nancy n° 503 643 231 – Siège Social : ZAC Croix Saint Nicolas, 1 Rue de Lorraine 54 840 GONDREVILLE – Intermédiaire en opérations de banque inscrit à l’ORIAS sous le n° 12066041 – Mandataire non exclusif – Courtier et mandataire d’intermédiaire d’assurance (informations disponibles sur www.orias.fr )
Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4, Place de Budapest CS 92459 75 436 Paris Cedex – www.acpr.banque-france.fr